Conditions d'utilisation

1. OBJET

Les prĂ©sentes conditions de vente sont conclues d’une part par la sociĂ©tĂ© Tricot SAS (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e « Tricot ») dont le siĂšge social est situĂ© 100 Rue Jean-Pierre Timbaud – 75011 Paris (France) et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procĂ©der Ă  un achat via le site internet de Tricot, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© « l’Acheteur ». Les prĂ©sentes conditions de vente ont pour objet de dĂ©finir les relations contractuelles entre Tricot et l’Acheteur et les conditions applicables Ă  tout achat effectuĂ© par le biais du site marchand de Tricot. Les prises de commande et la livraison seront prises en charge par la sociĂ©tĂ© Tricot. De mĂȘme, les rĂšglements seront adressĂ©s Ă  la sociĂ©tĂ© Tricot. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site tricotparis.com suppose la consultation et l’acceptation prĂ©alable des prĂ©sentes conditions de vente. Tricot se rĂ©serve le droit de modifier ponctuellement les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente au regard des Ă©volutions lĂ©gislatives, les modifications effectuĂ©es seront applicables dĂšs leur mise en ligne.

2. PRÉSENTATION DE LA COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse indiquĂ©e par l’acheteur au sein du bon de commande. Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publiĂ© dans le site de Tricot et qui ont fait l’objet d’un contrĂŽle de qualitĂ©. Ils s’efforcent d’en prĂ©senter toutes les caractĂ©ristiques par des clichĂ©s et une fiche descriptive Ă©tablie Ă  partir des donnĂ©es fournies par le fabricant. Tricot s’engage Ă  fournir ses meilleurs efforts pour dĂ©crire les produits avec la plus grande exactitude possible, toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant Ă  cette prĂ©sentation, la responsabilitĂ© de Tricot ne pourra ĂȘtre engagĂ©e. Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les stocks Ă©tant en quantitĂ© limitĂ©e, la mention de l’épuisement du stock sera annoncĂ©e sur l’objet. Toutefois, en cas d’erreur concernant la disponibilitĂ© de l’article, Tricot s’engage Ă  rembourser l’acheteur. Certaines offres peuvent ĂȘtre proposĂ©es pour une durĂ©e courte qui fait l’objet d’une annonce spĂ©cifique. Les photographies du catalogue sont les plus fidĂšles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

En aucun cas, une commande ne peut ĂȘtre passĂ©e par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupĂ©s, pour rĂ©pondre aux besoins de leurs activitĂ©s commerciales et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits. L’acheteur reconnaĂźt et accepte que Tricot se rĂ©serve la facultĂ© de refuser une commande manifestement validĂ©e par un vendeur professionnel, au regard du nombre de produits commandĂ©s dans une commande unique et vis-Ă -vis du nombre de commandes individuelles effectuĂ©es pour un mĂȘme produit en comparaison de la quantitĂ© habituelle d’un consommateur moyen.

3. PRIX

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix affichĂ©s en EUROS, en HT et en TTC. Pour les commandes exonĂ©rĂ©es de TVA, les prix seront Ă©tablis en HT. Tricot se rĂ©serve le droit de modifier les prix des articles Ă  tout moment, les articles Ă©tant facturĂ©s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande. Le prix des articles facturĂ© est donc celui indiquĂ© lors de la commande. A ce titre, le paiement de la totalitĂ© du prix doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© lors de la commande. Les prix indiquĂ©s ne comprennent pas les frais de transport. Les frais de douane sont Ă  la charge de l’acheteur. Le client reconnait et accepte que les prix des articles sont susceptibles de varier entre le site web et les magasins, et qu’en aucun cas cette diffĂ©rence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des articles achetĂ©s soit sur le site, soit en magasins.

4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

L’acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement :

  1. Valider sa commande aprĂšs l’avoir vĂ©rifiĂ©e ;
  2. AccĂ©dez Ă  son compte en saisissant son identifiant et mot de passe ou s’enregistrer en crĂ©ant son compte et enremplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnĂ©es demandĂ©es et pourra ensuite procĂ©der Ă  l’enregistrement ;
  3. Indiquer ou confirmer l’adresse de facturation et de livraison ;
  4. Confirmer sa commande et son rĂšglement ;
  5. Valider le paiement.

La confirmation de la commande entraĂźne une pleine acceptation des prĂ©sentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance. L’ensemble des donnĂ©es fournies et la confirmation enregistrĂ©e vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opĂ©rations effectuĂ©es. Tricot communiquera, par un premier courrier Ă©lectronique, les informations suivantes : l’enregistrement, la confirmation de la commande, la facture, et le dĂ©lai de livraison de la commande. Tricot communiquera, par un second courrier Ă©lectronique, le numĂ©ro de livraison enregistrĂ© auprĂšs du transporteur permettant de consulter le suivi de la livraison.

5. PAIEMENT & SÉCURITÉ

Les comptes de Tricot sont domiciliés au CIC.

Les paiements seront sĂ©curisĂ©s par le systĂšme de paiement PAYBOX Les informations relatives Ă  ce systĂšme sont disponibles sur le site http://www.paybox.fr. Toutes les informations Ă©changĂ©es pour traiter le paiement sont cryptĂ©es grĂące au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces donnĂ©es ne peuvent ĂȘtre ni dĂ©tectĂ©es, ni interceptĂ©es, ni utilisĂ©es par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservĂ©es sur nos systĂšmes informatiques.

Les paiements seront effectués par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).

Le compte de l’acheteur ne sera dĂ©bitĂ© que lors de la validation du paiement de la commande et lors de la validation du montant des produits envoyĂ©s et des frais de livraison.

Pour toute information complémentaire : hello@tricotparis.com

6. MODALITÉS DE LIVRAISONS

Une fois la commande validĂ©e, l’adresse que l’acheteur a transmise pour la rĂ©ception de sa commande ne peut ĂȘtre modifiĂ©e. La responsabilitĂ© du transporteur ou de la sociĂ©tĂ© Tricot ne saurait ĂȘtre recherchĂ©e en cas d’une impossibilitĂ© de dĂ©livrance due Ă  une imprĂ©cision dans l’adresse de livraison (Ă©tant prĂ©cisĂ© que la dĂ©signation de boĂźtes postales est interdite).

La livraison est effectuée selon les modalités suivantes :

FRANCE

Livraison par Colissimo - Gratuit

Livraison Ă  l’adresse de votre choix et contre signature, en 2 Ă  4 jours ouvrĂ©s. Vous recevrez un numĂ©ro de suivi, et des notifications par email pour vous tenir informĂ©(e) du statut de la livraison.

EUROPE

Livraison par Colissimo - Gratuit

Livraison Ă  l’adresse de votre choix et contre signature Ă  la livraison, en 3 Ă  5 jours ouvrĂ©s. Vous recevrez un numĂ©ro de suivi, et une notification par email lors du dĂ©part de votre colis. La poste de votre pays prendra ensuite en charge la livraison.

REST OF THE WORLD

Colissimo International - Gratuit

Livraison Ă  l’adresse de votre choix et contre signature Ă  la livraison, en 3 Ă  5 jours ouvrĂ©s. Vous recevrez un numĂ©ro de suivi, et une notification par email lors du dĂ©part de votre colis. La poste de votre pays prendra ensuite en charge la livraison.

En cas de retard de livraison, qui serait supĂ©rieur Ă  plus de 7 jours ouvrĂ©s Ă  celui indiquĂ© lors de la commande, le contrat de vente pourra ĂȘtre rĂ©siliĂ© Ă  la demande de l’acheteur qui sera intĂ©gralement remboursĂ©. La demande s’effectue par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante hello@tricotparis.com

Le montant des frais de livraison est indiquĂ© dans la rubrique « panier » et est soumis Ă  l’approbation de l’acheteur avant validation de chaque commande.

Tous nos envois Ă  destination de l’Union EuropĂ©enne (Allemagne, Lettonie, Autriche, Lituanie, Belgique, Luxembourg, Bulgarie, Malte, Chypre, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, RĂ©publique tchĂšque, Finlande, Roumanie, France, Royaume-Uni, GrĂšce, Slovaquie, Hongrie, SlovĂ©nie, Irlande, SuĂšde, Italie) sont Toutes Taxes Comprises (TTC) selon le taux de Taxe sur Valeur AjoutĂ©e en vigueur sur le territoire français.

Tous nos envois en dehors de l’Union EuropĂ©enne y compris Suisse et NorvĂšge sont expĂ©diĂ©s Hors Taxes (HT). Les taxes sont Ă  payer Ă  la rĂ©ception du colis selon les lois en vigueur dans le pays de destination. Tous les frais de douane Ă©ventuels restent Ă  la charge de l’acheteur.

7. RETOURS & ÉCHANGES

A condition que les produits soient toujours dans leurs emballages d’origine et qu’ils n’aient pas Ă©tĂ© portĂ©s, ni lavĂ©s, ni repassĂ©s, ni retouchĂ©s, ni salis, l’acheteur bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de trente (30) jours ouvrables Ă  compter de la date de la livraison de sa commande. Une fois votre demande de retour acceptĂ©e par le service clients Tricot, vous recevez par e-mail une Ă©tiquette colissimo prĂ©payĂ©e vous permettant de retourner gratuitement les articles ne convenant pas.

L ’acheteur doit envoyer le produit à l’adresse suivante :

Neolys
ZA Parisud
Boulevard d’Italie
Quai 607
77127 Lieusaint
France

Les produits devront ĂȘtre accompagnĂ©s du bordereau de retour dĂ»ment complĂ©tĂ© (celui-ci est disponible dans le colis au moment de sa livraison).

DĂšs rĂ©ception de son retour, l’acheteur sera informĂ© par courrier Ă©lectronique du traitement de sa demande. Tricot se rĂ©serve le droit de refuser un retour dans les cas suivants :

Tricot s’engage Ă  rembourser les produits retournĂ©s dans les conditions ci-dessus, dans un dĂ©lai de trente (30) jours Ă  compter de la date Ă  laquelle Tricot est informĂ© de la dĂ©cision de l’acheteur de se rĂ©tracter. Un email de confirmation vous sera adressĂ©. L’acheteur sera remboursĂ© intĂ©gralement du montant des produits retournĂ©s et des frais de livraison.

Si vous souhaitez procéder à un échange, il sera nécessaire de demander un remboursement et de passer une nouvelle commande.

8. GARANTIE

Tricot est garant de la conformitĂ© des biens, permettant Ă  l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© prĂ©vue aux articles L.211-4 et suivants de code de la consommation.

En cas de non-conformitĂ© d’un produit vendu, l’acheteur peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du produit, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L.211-9 du code de la consommation. Si la rĂ©paration et le remplacement du produit sont impossibles, l’Acheteur pourra se faire rembourser.

L’acheteur en informera Tricot par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse hello@tricotparis.com

L’acheteur devra retourner le produit non conforme dans un dĂ©lai de trente (30) jours Ă  compter de la date de livraison de la commande. Les frais de retour seront pris en charge par Tricot.

9. RESPONSABILITÉ

Tricot, dans le processus de vente en ligne, ne sera tenu que par une obligation de moyen : sa responsabilitĂ© ne pourra ĂȘtre engagĂ©e pour un dommage rĂ©sultant de l’utilisation du rĂ©seau Internet tel que perte de donnĂ©es, intrusion, virus, rupture du service ou autres problĂšmes involontaires.

Concernant l’inexĂ©cution ou la mauvaise exĂ©cution du contrat, Tricot peut toutefois s’exonĂ©rer de tout ou partie de sa responsabilitĂ© en apportant la preuve qu’elle est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprĂ©visible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit Ă  un cas de force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrĂ©sistibles, extĂ©rieurs aux parties, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles pour les empĂȘcher. Sont aussi considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure, les blocages des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempĂȘtes, inondations, foudre, l’arrĂȘt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication, et notamment tous les rĂ©seaux accessibles par internet, ou difficultĂ©s propres aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communications extĂ©rieurs aux parties.

La partie touchĂ©e par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date Ă  laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exĂ©cution du contrat pourra ĂȘtre poursuivie.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nul n’est autorisĂ© Ă  reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser Ă  quelque titre que ce soit, mĂȘme partiellement, les Ă©lĂ©ments du site, qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit, sauf un accord Ă©crit exprĂšs de Tricot.

En consĂ©quence, toute copie et utilisation de la marque Tricot, tout parasitisme tirĂ© de l’exploitation du site seront automatiquement poursuivis et sanctionnĂ©s.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ConformĂ©ment Ă  la loi relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s du 6 janvier 1978, les informations Ă  caractĂšre nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisĂ©. Peuvent avoir accĂšs Ă  ses donnĂ©es au sein de la sociĂ©tĂ© Tricot, les personnes chargĂ©es du service marketing, du service commercial, des services chargĂ©s de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiĂ©rarchiques.

Tricot se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des « cookies ».

Les acheteurs peuvent s’opposer Ă  la divulgation de leurs coordonnĂ©es en le notifiant Ă  l’adresse suivante : hello@tricotparis.com

De mĂȘme, les utilisateurs disposent d’un droit d’accĂšs et de rectification des donnĂ©es les concernant, conformĂ©ment Ă  la loi. A la premiĂšre demande d’un de ces acheteurs souhaitant ĂȘtre radiĂ© de sa base de donnĂ©es, Tricot s’engage Ă  supprimer l’ensemble des coordonnĂ©es et informations. Les donnĂ©es qui sont collectĂ©es ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es Ă  d’autres fins commerciales que celles qui sont visĂ©es dans le site et qui pourront ĂȘtre dĂ©veloppĂ©es ultĂ©rieurement par Tricot. Les donnĂ©es utilisĂ©es Ă  des fins de prospection commerciale peuvent ĂȘtre conservĂ©es pendant un dĂ©lai de trois ans Ă  compter de la fin de la relation commerciale.

L’acheteur dispose d’un droit d’accĂšs, de modification, de rectification ou de suppression des donnĂ©es : pour exercer ce droit, l’acheteur doit envoyer un mail Ă  l’adresse suivante : hello@tricotparis.com ou rentrer dans la page d’identification accessible avec l’indication de son adresse e-mail et son mot de passe.

12. UTILISATIONS DE COOKIES

Lors de la consultation du site, des informations relatives Ă  la navigation des clients sont susceptibles d’ĂȘtre enregistrĂ©es dans des fichiers “Cookies” installĂ©s sur leur terminal (ordinateur, tablette, Smartphone).

Ces cookies sont Ă©mis dans le but de faciliter la navigation sur le site et permettent de reconnaĂźtre le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectĂ©s au Site.

Ces cookies sont Ă©mis pour :

Un cookie est un petit fichier qui est envoyĂ© sur l’ordinateur du client et stockĂ© sur son disque dur. Si le client est enregistrĂ© chez Tricot, son ordinateur stockera un cookie identifiant qui lui fera gagner du temps Ă  chaque fois qu’il retournera sur le site tricotparis.com car il se rappellera de l’adresse mail du client.

Un cookie ne permet pas d’identifier le client mais a pour objet de signaler toute prĂ©cĂ©dente visite du client sur le site afin de nous aider Ă  personnaliser nos services.

Vous pouvez effectuer des paramĂ©trages afin que les cookies soient dĂ©sactivĂ©s et Ă©viter ainsi que des cookies soient installĂ©s, sans votre accord exprĂšs, dans votre ordinateur. Tout paramĂ©trage sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d’accĂšs Ă  certains services du site nĂ©cessitant l’utilisation de cookies.

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13. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux de PARIS sont compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. INFOS LEGALES

La sociĂ©tĂ© Tricot est une SAS au capital de 1500 euros, dont le siĂšge social est situĂ© 100 Rue Jean-Pierre Timbaud – 75011 Paris, France, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de PARIS, sous le numĂ©ro 840182075 , reprĂ©sentĂ©e par RĂ©mi de Laquintane, son PrĂ©sident.

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